Les nouveaux délais de recours devant le Conseil des Prud’hommes

Depuis la publication de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, les délais de recours et prescription des salariés devant le Conseil des Prud’hommes sont fixés à :

• 3 ans, contre 5 ans auparavant, pour les litiges relatifs au paiement ou rappel des salaires – Article L3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil

• 2 ans, contre 5 ans auparavant, en cas de réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail

Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas :

• si l’action du salarié au Conseil des Prud’hommes a été introduite avant la promulgation de la nouvelle loi

• Si l’ancien délai de 5 ans avait déjà commencé à courir avant la nouvelle loi

Certains délais restent inchangées :

• 6 mois pour les contentieux sur le solde de tout compte

• 12 mois pour les contentieux sur la rupture conventionnelle de contrat, le contrat de sécurisation professionnelle et le licenciement pour motif économique

• 5 ans pour les contentieux en lien avec des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel

• 10 ans pour les contentieux en lien avec un dommage corporel au travail

Les délais de prescription commencent à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir en justice.

Source : www.infosdroits.fr